Conditions générales d'utilisation

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes (appelées CGV dans le texte) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 25 JOURS AVANT SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : calendriers personnalisés et/ou personnalisables.

Toute prestation accomplie par la société 25 JOURS AVANT SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (toutes taxes comprises). Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable à la date d’achat. Les frais de transport applicables au jour de la commande sont indiqués et mis à jour sur le site www.25joursavant.com

La société 25 JOURS AVANT SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société 25 JOURS AVANT SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. La société 25 JOURS AVANT SAS se réserve le droit de pratiquer des remises et tarifs dégressifs aux entreprises clientes en fonction du nombre de produits commandés.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit et explicite de la part de la société 25 JOURS AVANT SAS.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande via le site www.25joursavant.com , l’acheteur doit s’acquitter de 100%  du prix de vente proposé par la société 25 JOURS AVANT SAS.

En ce qui concerne les factures adressées aux entreprises clientes, celles-ci doivent s’acquitter de 100% du prix de vente proposé, sauf disposition particulière écrite par la société 25 JOURS AVANT SAS.

Les factures adressées aux entreprises s’entendent en euros, et sont libellées en Hors Taxes (HT), à quoi s’ajoute la TVA ayant cours à la date de facturation, affichant ainsi un prix final à acquitter Toutes Taxes Comprises (TTC)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société 25 JOURS AVANT SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société 25 JOURS AVANT SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société 25 JOURS AVANT SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société 25 JOURS AVANT SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par voie postale ou messagerie expresse ;

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société 25 JOURS AVANT SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (92 –  Hauts de Seine)

Fait à Vaucresson, le 25 février 2014 pour le compte de la société 25 JOURS AVANT SAS

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site Internet

1)     GENERAL

La société 25 JOURS AVANT SAS a développé un site Internet marchand  (www.25joursavant.com ) destiné à fournir un large choix pour ses clients de services marchands en ligne en relation avec  des produits d’impression et  de photos. Les services proposés concernent en particulier la création en ligne de calendriers avant un événement précis. La Société 25joursavant est également propriétaire de la marque 25 JOURS APRES, qui a pour objet la création de calendriers en ligne après un événement précis.

Les présentes conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à tous les services disponibles sur le site www.25joursavant.com   sauf disposition expresse contraire, tout changement ou toute amélioration d’un ou plusieurs services existants, ou tout nouveau service lancé par la société 25 JOURS AVANT SAS, sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation dont vous aurez pris connaissance au préalable en toute connaissance de cause.

2)     ACCES AU SITE

Afin d’accéder au site www.25joursavant.com  l’utilisateur doit disposer d’un accès Internet à ses frais et permettant le téléchargement de données, fichiers et photographies numériques destinées à créer les calendriers proposés à la vente par la Société 25 JOURS AVANT SAS.

En accédant au site et en utilisant les services proposés par 25 JOURS AVANT SAS, l’utilisateur accepte sans aucune réserve possible  les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Par cette acceptation, il contracte avec la société 25 JOURS AVANT SAS, située 33, allée de Saint Cucufa – 92420 Vaucresson, et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

3)     ACCESSIBILITE

Le site www.25joursavant.com   est, sauf en cas de problème technique ou de maintenance, accessible 24h/24 et 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. 25 JOURS AVANT SAS  ne saurait être tenue responsable des aléas de connexion liés aux différentes éventuelles pannes de réseau nationales ou locales. Par ailleurs, 25 JOURS AVANT SAS se réserve le droit, sans préavis, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit, de fermer temporairement ou définitivement le site pour effectuer une mise à jour, des modifications ou divers changements, et ce sans limitation dans le temps. Du fait de ses nouveautés fréquentes, la société 25 JOURS AVANT SAS se réserve bien évidemment, et pour le bien de sa clientèle, le droit d’apporter à son site Internet toutes les modifications et améliorations nécessaires.

4)     CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Internaute utilisateur  peut choisir en toute liberté, de s’enregistrer auprès de www.25joursavant.com. Aucune obligation ne contraint l’utilisateur à s’inscrire contre son gré ou malgré lui, et tout utilisateur reconnaît que si inscription il y a, cette dernière est faite en pleine possession de ses moyens et en aucune manière sous la contrainte. Par ailleurs, 25 JOURS AVANT SAS s’engage à ne jamais mettre en place un quelconque système qui obligerait tout utilisateur à s’inscrire malgré lui à une action autre que la commande d’un produit proposé à la vente sur son site www.25joursavant.com .

Les présentes CGU  sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Il est fondamental  de noter que l’utilisateur peut librement, et à tout moment, renoncer à utiliser les services du site www.25joursavant.com  mais que l’utilisateur en question reste responsable de toute utilisation antérieure du site.

En ce qui concerne l’inscription sur le site www.25joursavant.com   il sera demandé à l’utilisateur de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : son nom, son prénom, son adresse, une adresse email. Par cette inscription, ce dernier s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui lui seront demandées. Dans un souci de sécurité, la société 25 JOURS AVANT SAS conseille à tout Internaute utilisateur de se déconnecter à la fin de chaque utilisation du site www.25joursavant.com

Les utilisateurs de 25 JOURS AVANT SAS acceptent expressément de ne pas utiliser le site pour télécharger, conserver, partager, échanger tout contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. L’utilisateur est donc totalement responsable de tout contenu qu’il met en ligne. A cet effet, lorsque l’utilisateur accède au site www.25joursavant.com  il reconnait  et accepte que tout contenu public ou privé qui est accessible sur le site www.25joursavant.com  est de la seule responsabilité de la personne qui l’adresse, la conserve, la partage et/ou l’échange.  A ce titre, l’utilisateur reconnait que 25 JOURS AVANT SAS ne peut en aucun cas garantir le caractère licite et/ou la conformité du contenu disponible sur le site www.25joursavant.com .

5)     PROPRIETE DES DONNEES

25 JOURS AVANT SAS ne reste pas propriétaire des éléments envoyés pour la réalisation de votre commande. Ces derniers vous appartiennent, et aucun élément ne sera stocké par 25 JOURS AVANT SAS  Les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur le site www.25joursavant.com

6)  DIVULGATION DES DONNEES DEPOSEES SUR LE SITE

L’utilisateur reconnait et accepte que 25 JOURS AVANT SAS divulgue le contenu qu’il met en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)  pour répondre à des plaintes de tiers manifestant la violation de leur droits, ou pour protéger les droits ou les intérêts de 25 JOURS AVANT SAS  , ses utilisateurs ou le public. Par ailleurs, l’utilisateur autorise 25 JOURS AVANT SAS  à contrôler tout contenu, à tout moment et sans aucun préavis ou recours de quelque forme que ce soir. 25 JOURS AVANT SAS pourra alors décider de retirer librement et sans aucune forme de préavis tout contenu  dès lors que ce contenu s’avère contraire aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

7)  ACCEPTATIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITES DE L’INTERNAUTE UTILISATEUR

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées et donc efficaces en vue de sa propre protection et de la protection de ses données personnelles. En outre, l’utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter et ce dans quelque but que ce soit tout ou partie des produits et/ou services associés proposés par le site www.25joursavant.com .

Tout utilisateur s’interdit de reproduire, copier, détourner, imiter les produits et/ou services de la société 25 JOURS AVANT SAS, celle-ci ayant déposé droits, noms de domaines, hébergements, protection juridique auprès des personnes, autorités et établissements compétents en matière de protection juridique, protection des marques etc. Toute personne reproduisant de manière illégale les produits et services proposés par la société 25 JOURS AVANT SAS s’expose à des poursuites judiciaires telles que prévues par le code pénal français. Toute personne contrefaisant les produits et services de la société 25 JOURS AVANT s’expose à des poursuites judiciaires telles que prévues par le code pénal français.

8)  PUBLICITE ET DIFFUSION DE LA SOCIETE 25 JOURS AVANT SAS

25 JOURS AVANT SAS se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son site www.25joursavant.com .  25 JOURS AVANT SAS  se réserve la possibilité de mettre en place des liens électroniques (appelés aussi hyperliens) sur son site Internet donnant accès à des pages web autres que celles de son propre site web. 25 JOURS AVANT SAS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des liens en question.

9)  UTILISATION DE COOKIES  ET DECLARATION AUPRES DE LA CNIL

Les cookies enregistrent des informations qui sont stockées  dans la mémoire des systèmes dont l’utilisateur fait office. En aucun cas, les cookies ne contiennent d’informations confidentielles, mais ils permettent de garder en mémoire les pages sur lesquelles l’Internaute utilisateur a navigué. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par ce biais. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr . Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès aux informations personnelles le concernant.  La base de données constituée par les données d’inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Aucune information personnelle collectée via le site www.25joursavant.com  ne sera transmise, sauf accord express.

25 JOURS AVANT SAS  se réserve toutefois le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour adresser uniquement aux membres qui en auront fait la demande les offres de nature à les satisfaire.

10) RESPONSABILITES

Vous êtes responsable de l’ensemble des Contenu(s), données, documents ou information de toute nature que vous proposez, exploitez et / ou mettez en  œuvre sur le ou le site web de la société 25 JOURS AVANT SAS. Vous garantissez que les photos transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous garantissez en outre la société 25 JOURS AVANT SAS contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute image. Vous assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images de toute nature que vous avez transférées sur le site web de la société 25 JOURS AVANT SAS et indemniserez notamment la société 25 JOURS AVANT SAS.